Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 123 OAAEntrée en vigueur

Chapitre 15 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2018.