Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA) · RS 510.301

Art. 72 OAAUtilisation de terrains de camping et d’installations sportives

Chapitre 5 Logement et autres infrastructures Section 3 Bivouac

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les commandants adressent avant le service à la BLA une demande d’indemnisation pour l’utilisation d’installations sur des terrains de camping ou de sport.

2La BLA peut autoriser une indemnisation dans le cadre des indemnités de cantonnement.