Le DFJP règle le moyen par lequel les offices du registre du commerce et les offices du registre foncier examinent la validité des actes authentiques électroniques et des légalisations électroniques établis entre le 1er août 2013 et le 31 décembre 2013.
Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) · RS 211.435.1
Art. 26 OAAEDisposition transitoire pour les actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques sans confirmation d’admission
Section 9 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026