Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) · RS 211.435.1

Art. 25 OAAEAbrogation et modification d’autres actes

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.