Art. 24 OAAEExemption d’émoluments pour la délivrance de confirmations d’admission

Il n’est perçu aucun émolument pour la délivrance de confirmations d’admission lorsque les collaborateurs des autorités du registre du commerce, de l’état civil et du registre foncier légalisent des copies électroniques de réquisitions, de pièces justificatives et d’autres documents sous forme papier ou électronique:

a.

à des fins de conservation, ou

b.

à des fins de collaboration avec d’autres autorités.