Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) · RS 211.435.1

Art. 22 OAAEApplication de l’ordonnance générale sur les émoluments

Section 8 Emoluments

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de règle particulière, les dispositions prévues par l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments14 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1