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Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) · RS 211.435.1
Section 8 Emoluments
1Pour la délivrance de la confirmation d’admission, l’OFJ perçoit un émolument s’élevant à 2 francs par document.
2Pour la procédure d’autorisation prévue à l’art. 20, il perçoit une taxe en fonction du temps consacré. Le tarif horaire s’élève à 250 francs.
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