Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) · RS 211.435.1

Art. 21 OAAETarifs

Section 8 Emoluments

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour la délivrance de la confirmation d’admission, l’OFJ perçoit un émolument s’élevant à 2 francs par document.

2Pour la procédure d’autorisation prévue à l’art. 20, il perçoit une taxe en fonction du temps consacré. Le tarif horaire s’élève à 250 francs.