Ordonnance sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) · RS 211.435.1

Art. 28 OAAEEntrée en vigueur

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018.