Ordonnance concernant l'activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires (OAAFM) · RS 512.30

Art. 14 OAAFMAssurance responsabilité civile

Section 5 Assurances

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne qui organise une activité volontaire hors du service selon la présente ordonnance est tenue de souscrire, en cas de risque d’accident ou de risque relatif à la responsabilité civile une assurance contre les prétentions relatives à la responsabilité civile.