Toute personne qui organise une activité volontaire hors du service selon la présente ordonnance est tenue de souscrire, en cas de risque d’accident ou de risque relatif à la responsabilité civile une assurance contre les prétentions relatives à la responsabilité civile.
Ordonnance concernant l'activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires (OAAFM) · RS 512.30
Art. 14 OAAFMAssurance responsabilité civile
Section 5 Assurances
En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026