Ordonnance concernant l'activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires (OAAFM) · RS 512.30

Art. 16 OAAFMMesures contre l’organisation faîtière

Section 6 Mesures administratives

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DDPS peut retirer la reconnaissance accordée à l’organisation faîtière en vertu de l’art. 7 si cette dernière ne respecte pas les prescriptions de la présente ordonnance.