Ordonnance concernant l'activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires (OAAFM) · RS 512.30

Art. 7 OAAFMOrganisation faîtière des sociétés et des associations faîtières militaires

Section 2 Reconnaissances et tâches

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DDPS reconnaît une association comme organisation faîtière des sociétés et des associations faîtières militaires:

a.
si l’association revêt la forme juridique de l’association au sens des art. 60 ss du code civil6, et
b.
si elle est soutenue par la majorité des sociétés et des associations faîtières militaires.

2Cette association peut assumer et soutenir la coordination entre les sociétés et les associations faîtières militaires qui lui sont affiliées, d’une part, et le DDPS, d’autre part.

Historique et notes (1)
  1. RS 210