Art. 7 OAAFMOrganisation faîtière des sociétés et des associations faîtières militaires

¹Le DDPS reconnaît une association comme organisation faîtière des sociétés et des associations faîtières militaires:

a.

si l’association revêt la forme juridique de l’association au sens des art. 60 ss du code civil⁶, et

b.

si elle est soutenue par la majorité des sociétés et des associations faîtières militaires.

²Cette association peut assumer et soutenir la coordination entre les sociétés et les associations faîtières militaires qui lui sont affiliées, d’une part, et le DDPS, d’autre part.