Art. 6 OAAFMSociétés et associations faîtières militaires

¹Le DDPS peut reconnaître à une organisation la qualité d’association faîtière militaire:⁴

a.

si l’organisation revêt la forme juridique de l’association au sens des art. 60 ss du code civil⁵;

b.

si le but de l’association répond aux exigences de la présente ordonnance;

c.

si le nombre de membres est jugé suffisant;

d.

si elle existe depuis un an au moins;

e.

si elle n’a pas de but commercial;

f.

si ses intérêts spécifiques ne sont pas déjà défendus par une association faîtière reconnue ou par une société reconnue;

g.

si la structure de l’association couvre l’ensemble de la Suisse, et

h.

si l’association offre des prestations étendues en faveur de ses sociétés ou sections.

²Les associations faîtières militaires reconnues (association faîtière) coordonnent l’activité volontaire hors du service exercée dans leurs associations ou leurs sections.

³Le DDPS peut également reconnaître des sociétés militaires qui poursuivent un but répondant aux exigences de la présente ordonnance.