Ordonnance du DETEC réglant l'admission aux activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OAASF) · RS 742.141.22

Art. 36 OAASFExécution

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFT applique la présente ordonnance.

2Il peut préciser dans des directives les exigences et les détails d’exécution techniques.