1Les entreprises ferroviaires doivent délivrer d’ici au 31 décembre 2015 une attestation aux personnes qui exercent des activités soumises à attestation conformément à l’art. 3, al. 1, let. a à d, et qui ont réussi l’examen de capacité ou l’examen périodique à compter du 1er janvier 2012.
2Les personnes qui exercent des activités soumises à attestation conformément à l’art. 3, al. 1, let. a à d, et qui ont réussi l’examen de capacité ou l’examen périodique avant le 1er janvier 2012 doivent passer un examen périodique d’ici le 31 décembre 2016.
3Les chefs de la sécurité et les protecteurs qui ont réussi l’examen de capacité ou l’examen périodique avant le 1er février 2014 doivent passer un examen périodique d’ici le 31 décembre 2016.
4Pour les personnes dont la formation a commencé avant le 1er février 2014, il peut être renoncé à l’examen pratique jusqu’au 31 décembre 2014.
5Les personnes exerçant des activités déterminantes pour la sécurité qui n’ont pas encore passé d’examen auprès d’un médecin du travail ou de test médical jusqu’au 31 janvier 2014 doivent le faire d’ici le 31 décembre 2016.
6Les entreprises ferroviaires doivent attribuer les activités des chefs-circulation soumises à attestation aux catégories A ou B d’ici le 31 juillet 2014.
7Elles doivent, dans les six mois, désigner les examinateurs qui effectuaient des examens de capacité et des examens périodiques avant le 1er février 2014.