Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 124 OAC313 Avis d’infractions et d’autres faits

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1991 2536).