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Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51
Lorsque le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire est prononcé pour une durée indéterminée ou définitivement, l’autorité compétente informe l’intéressé, en lui notifiant sa décision, des conditions qui lui permettront d’obtenir de nouveau un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire.
Les arrêts qui citent l’art. 31 OAC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 11
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