Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 32 OACRestitution volontaire du permis de conduire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsqu’un conducteur rend de son plein gré le permis de conduire à l’autorité, les effets sont les mêmes que pour un retrait. L’autorité doit lui remettre un accusé de réception.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 32 OAC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 4

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