Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 35b OACNouveau permis d’élève conducteur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Toute personne qui désire conduire des véhicules automobiles après l’annulation du permis de conduire à l’essai doit demander un permis d’élève conducteur. L’art. 35a, al. 3, est réservé.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005 (RO 2004 5057).

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