Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 35b OACNouveau permis d’élève conducteur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne qui désire conduire des véhicules automobiles après l’annulation du permis de conduire à l’essai doit demander un permis d’élève conducteur. L’art. 35a, al. 3, est réservé.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er déc. 2005 (RO 2004 5057).