Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 37 OACPortée de l’interdiction de circuler

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’interdiction de circuler est valable pour tous les genres de véhicules indiqués dans la décision.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 37 OAC, du plus récent au plus ancien.