L’interdiction de circuler est valable pour tous les genres de véhicules indiqués dans la décision.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).
Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51
Art. 37 OACPortée de l’interdiction de circuler
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 37 OAC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 128 II 187Droit administratif · 2002DEVersion antérieure de l’article Retrait du permis de conduire, récidive
- ATF 104 Ib 87Droit administratif · 1978DEVersion antérieure de l’article Retrait du permis de conduire pour cyclomoteurs/interdiction de circuler ; mesure complétée par le retrait du permis de conduire un véhicule automobile