Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 72a OACCommunication de données concernant l’importation et la construction

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’importateur ou le constructeur d’un véhicule de la catégorie M1 ou N1 importé ou construit en Suisse est tenu de communiquer les données à l’OFROU par voie électronique avant la première mise en circulation. L’OFROU détermine la nature des données concernant l’importation et la construction.

2L’OFROU peut étendre l’obligation de communiquer visée à l’al. 1 à d’autres genres de véhicules.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 650).