Art. 71 OACPrincipes

¹Le permis de circulation et les plaques seront délivrés:

a.²⁵⁹

si l’assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue ou si le détenteur a été libéré de l’obligation de s’assurer conformément à l’art. 73, al. 1, LCR;

b.²⁶⁰

si le véhicule répond aux prescriptions sur la construction et l’équipement et que les données nécessaires à l’immatriculation sont disponibles;

c.

si l’impôt prélevé conformément à la Limpauto²⁶¹ a été acquitté ou si le véhicule en est exonéré;

d.²⁶²

si le véhicule fabriqué à l’étranger a été taxé ou exempté du placement sous régime douanier;

e.²⁶³

aucune demande de refus d’octroi du permis de circulation et des plaques de contrôle en vertu de l’art. 14a de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)²⁶⁴ n’a été déposée par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF);

f.²⁶⁵

pour les véhicules sans conducteur, si l’autorisation des conditions d’utilisation a été accordée;

g.²⁶⁶

si la sanction éventuellement due en vertu de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂²⁶⁷ a été payée dans son intégralité ou que le véhicule a été affecté au parc de véhicules neufs d’un grand importateur ou d’un groupement d’émission.²⁶⁸

^1bisLa procédure de vérification des conditions énoncées à l’al. 1, let. b, est régie par l’OETV²⁶⁹.²⁷⁰

²Une autorisation de l’administration des douanes n’est pas nécessaire pour délivrer des permis de circulation à court terme et des permis de circulation collectifs ainsi que les plaques correspondantes (art. 20 à 26 OAV²⁷¹).

³L’immatriculation provisoire des véhicules est régie par les art. 16 à 19 OAV.

⁴Les conducteurs doivent toujours être porteurs de l’original du permis de circulation, à moins qu’un duplicata ne leur ait été délivré. Les conducteurs de véhicules automobiles agricoles et forestiers ne sont pas tenus d’être porteurs du permis de circulation lorsqu’ils effectuent des courses entre l’exploitation et le territoire exploité; il en va de même des conducteurs de remorques des services du feu ou de la protection civile qui effectuent des courses sur le territoire de la commune.²⁷²