Les aspirants officiers de carrière sont soumis au droit disciplinaire de l’EPF de Zurich pour l’instruction dans cette institution. Le droit pénal militaire, le droit pénal disciplinaire militaire et le droit disciplinaire selon le droit du personnel de la Confédération sont réservés.
Ordonnance concernant l'Académie militaire à l'EPF de Zurich et l'instruction des officiers de carrière (OACAMIL) · RS 414.131.1
Art. 14 OACAMILDroit disciplinaire, droit pénal et droit pénal disciplinaire
Chapitre 4 Dispositions finales
En vigueur au 1er octobre 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026