Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 20 OAccDAdaptation des documents d’accréditation

Chapitre 2 Accréditation Section 9 Contrôles, adaptation, suspension et retrait de l’accréditation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le statut juridique ou la situation d’un organisme accrédité subissent une modification sans influence sur le personnel, les installations ou l’organisation, le chef du SAS peut adapter les documents d’accréditation sur demande.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4323).