1Le SAS effectue régulièrement des contrôles. S’il existe des indices qu’un organisme accrédité ne satisfait plus aux conditions d’accréditation, le SAS peut en tout temps procéder à des examens.
2Les art. 11 et 12 s’appliquent par analogie.
Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512
Art. 19 OAccDContrôles
Chapitre 2 Accréditation Section 9 Contrôles, adaptation, suspension et retrait de l’accréditation
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026