Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 19 OAccDContrôles

Chapitre 2 Accréditation Section 9 Contrôles, adaptation, suspension et retrait de l’accréditation

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SAS effectue régulièrement des contrôles. S’il existe des indices qu’un organisme accrédité ne satisfait plus aux conditions d’accréditation, le SAS peut en tout temps procéder à des examens.

2Les art. 11 et 12 s’appliquent par analogie.