Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 36 OAccDUtilisation de documents et de sigles

Chapitre 4 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organismes accrédités n’utiliseront les documents ou les sigles d’accréditation d’aucune manière qui puisse prêter à confusion quant à la légitimité, au domaine ou à la durée de l’accréditation.

2Il en va de même des organismes désignés quant à leur désignation.