Art. 38 OAccDÉvaluation par des organismes étrangers en Suisse

¹Le SECO, en accord avec le chef du SAS, peut délivrer aux organismes étrangers d’accréditation ou aux organismes effectuant des activités analogues l’autorisation, au sens de l’art. 271, al. 1, du code pénal⁴¹, d’évaluer le SAS ou des organismes suisses accrédités ou susceptibles de l’être.⁴²

²Le SECO, en accord avec l’autorité de désignation, peut délivrer aux organismes étrangers compétents l’autorisation, au sens de l’art. 271, al. 1, du code pénal, d’évaluer l’autorité de désignation ou des organismes suisses désignés ou susceptibles de l’être.⁴³

³L’autorisation peut être assortie de charges et de conditions et elle est en tout temps révocable.