Art. 39 OAccDAccords internationaux relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité

¹Le SECO désigne et conduit la délégation suisse auprès des organes des accords suivants:

a.

Accord du 3 décembre 1998 entre la Confédération suisse et le Canada sur la reconnaissance mutuelle d’évaluations de la conformité;

b.

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité;

c.

Annexe I de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange.

d.

Accord 17 novembre 2022 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluations de la conformité;

e.

Accord du 12 janvier 2023 entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique sur la reconnaissance mutuelle relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments.⁴⁵

²En accord avec les autorités concernées, le SECO peut consentir aux décisions prises par les organes en vertu de l’al. 1 concernant:

a.

l’organisation et la procédure de ces organes;

b.

les modifications des annexes des accords visés à l’al. 1;

c.

les modifications de portée mineure de ces accords.

³Faute d’entente entre les autorités concernées, la décision incombe au Conseil fédéral.