Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 40 OAccDModification des annexes

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En accord avec les autres départements concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche47 peut adapter les annexes à l’évolution internationale.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 1089).
  2. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

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