Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 40 OAccDModification des annexes

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En accord avec les autres départements concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche47 peut adapter les annexes à l’évolution internationale.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 1089).
  2. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).