Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 41 OAccDAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 30 octobre 199148 sur le système suisse d’accréditation est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1991 2317]