Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 41 OAccDAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 30 octobre 199148 sur le système suisse d’accréditation est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1991 2317]

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