Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art. 43 OAccDEntrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996.