Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art.42a OAccDDisposition transitoire de la modification du 5 mai 2014

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les anciens sigles d’accréditation peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2015.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 5 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1411).