Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (OAccD) · RS 946.512

Art.42a OAccDDisposition transitoire de la modification du 5 mai 2014

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les anciens sigles d’accréditation peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2015.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 5 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1411).

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