Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 118 OACIRévision

Titre 3 Organisation et financement Chapitre 2 Autres organes d’exécution Section 2 Fonds de compensation de l’assurance-chômage

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 84 LACI)

1Le Contrôle fédéral des finances est l’organe de contrôle du fonds de compensation de l’assurance-chômage.

2Il examine les comptes annuels du fonds de compensation de l’assurance-chômage et communique les résultats de son contrôle au Conseil fédéral. Il n’est pas habilité à vérifier les décisions de la commission de surveillance.