Art. 119 OACICompétence à raison du lieu

(art. 85 LACI)

¹La compétence de l’autorité cantonale à raison du lieu se détermine:

a.

d’après le lieu où l’assuré se soumet au contrôle obligatoire, pour l’indemnité de chômage (art. 18);

b.

d’après le lieu de l’entreprise, pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail;

c.

d’après le lieu de l’entreprise, pour l’indemnité en cas d’intempéries;

d.³²⁸

d’après le siège de l’institution requérante, pour les subventions en faveur d’institutions de reconversion et de formation continue ou de programmes d’emploi temporaire;

e.

d’après le lieu de domicile de l’assuré, pour tous les autres cas.³²⁹

²Est déterminant le moment où la décision est prise.

³Est compétente pour statuer sur une demande de remise de l’obligation de restituer les prestations l’autorité cantonale du canton dans lequel l’assuré était domicilié lorsque la décision de restitution lui a été notifiée.³³⁰

⁴Lorsqu’une autorité doute de sa compétence, elle en discute avec l’autorité qui pourrait également être compétente. Si les deux autorités ne parviennent pas à tomber d’accord, elles s’adressent à l’organe de compensation; celui-ci désigne l’autorité compétente.³³¹