Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 120 OACIDécompte des cotisations

Titre 3 Organisation et financement Chapitre 2 Autres organes d’exécution Section 4 Centrale de compensation de l’AVS

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 87 LACI)

1La Centrale de compensation de l’AVS transfère chaque mois les cotisations disponibles à l’organe de compensation de l’assurance-chômage.

2Elle remet à l’organe de compensation de l’assurance-chômage, jusqu’au 30 avril de l’année suivante, un décompte où apparaissent les recettes provenant des cotisations de l’exercice annuel, ventilées par caisse de compensation AVS.