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Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02
Titre 3 Organisation et financement Chapitre 2 Autres organes d’exécution Section 5 Commission de surveillance
(art. 89 LACI)
La commission de surveillance peut déléguer à une sous-commission des tâches relevant de l’art. 89 LACI.
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