Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 121a OACISous-commission de la commission de surveillance

Titre 3 Organisation et financement Chapitre 2 Autres organes d’exécution Section 5 Commission de surveillance

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 89 LACI)

La commission de surveillance peut déléguer à une sous-commission des tâches relevant de l’art. 89 LACI.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991 (RO 1991 2132). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).