Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 121b OACIPlacement de la fortune du fonds de compensation de l’assurance-chômage

Titre 3 Organisation et financement Chapitre 2 Autres organes d’exécution Section 5 Commission de surveillance

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 89, al. 1, LACI)

1La Commission de surveillance statue sur les placements de la fortune.

2L’Administration fédérale des finances place la fortune du fonds de compensation de l’assurance-chômage conformément à la stratégie de placement fixée par la Commission de surveillance et aux directives en matière de placement. Elle informe régulièrement la Commission de surveillance des placements effectués.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).