Si la prestation d’appui implique la construction d’ouvrage, leur remise, leur utilisation, les rapports de propriété et les servitudes s’y rapportant doivent être réglés au préalable par contrat entre les requérants, le DDPS et les tiers concernés.
Ordonnance concernant l'appui d'activités civiles et d'activités hors du service avec des moyens militaires (OACM) · RS 513.74
Art. 11 OACMDroits sur les ouvrages
Section 4 Coûts, droits et responsabilité
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026