Ordonnance concernant l'appui d'activités civiles et d'activités hors du service avec des moyens militaires (OACM) · RS 513.74

Art. 14 OACMAbrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l’engagement de moyens militaires dans le cadre d’activités civiles et d’activités hors du service32 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1998 214, 2003 5093, 2006 4647 art. 9, 2009 6667 annexe 36 ch. 1]