L’ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l’engagement de moyens militaires dans le cadre d’activités civiles et d’activités hors du service32 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1998 214, 2003 5093, 2006 4647 art. 9, 2009 6667 annexe 36 ch. 1]
Ordonnance concernant l'appui d'activités civiles et d'activités hors du service avec des moyens militaires (OACM) · RS 513.74
Art. 14 OACMAbrogation du droit en vigueur
Section 5 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026