Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs (OACP) · RS 741.521

Art. 22 OACPRévocation de l’agrément

Section 5 Centres de formation continue

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton où le centre de formation continue a son siège révoque l’agrément si ses conditions ne sont plus réunies ou si aucun cours de formation continue n’y à été organisé pendant plus de deux ans.