Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs (OACP) · RS 741.521

Art. 8 OACPAutorité compétente

Section 2 Certificats de capacité

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les certificats de capacité sont délivrés:

a.
par le canton de domicile;
b.
aux personnes domiciliées à l’étranger, par le canton où l’entreprise qui les emploie est établie.