Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 10 OACSObligation de se munir de la licence

Chapitre 2 Aéronefs avec occupants de catégories spéciales Section 1 Planeurs de pente

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lors de tout vol en planeur de pente, le titulaire doit se munir de sa licence.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.