Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 10 OACSObligation de se munir de la licence

Chapitre 2 Aéronefs avec occupants de catégories spéciales Section 1 Planeurs de pente

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de tout vol en planeur de pente, le titulaire doit se munir de sa licence.