Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 14 OACSDispositions spéciales pour les planeurs de pente à propulsion électrique

Chapitre 2 Aéronefs avec occupants de catégories spéciales Section 1 Planeurs de pente

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les planeurs de pente à propulsion électrique doivent répondre aux exigences de navigabilité du 17 mars 2005 établies par l’autorité aéronautique allemande pour les avions ultra-légers dirigés par déplacement du centre de gravité de type ultra-léger à décollage au pas de course et ultra-léger pendulaire (Luftfahrtbundesamt, LBA: Lufttüchtigkeitsanforderungen für schwerkraftgesteuerte Ultraleichtflugzeuge der Bauart Fussstart-UL und Trike14) ou à une version antérieure de ces exigences en vigueur au moment de la certification du type.

2Ils ne sont autorisés à atterrir et à décoller que sur des champs d’aviation.

3Le décollage et l’atterrissage requièrent une autorisation du chef d’aérodrome.

Historique et notes (1)
  1. Les exigences de navigabilité peuvent être obtenues contre paiement auprès du Luftfahrt-Bundesamt (autorité allemande de l’aviation civile) ou auprès de l’éditeur mandaté par ce dernier via le site Internet www.lba.de > Gesetze und Verordnungen > Nachrichten für Luftfahrer und Luftfahrthandbuch.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.