Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) · RS 748.941

Art. 15 OACSAutorisation et assurance responsabilité civile

Chapitre 2 Aéronefs avec occupants de catégories spéciales Section 2 Cerfs-volants, parachutes ascensionnels et ballons captifs

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’utilisation de cerfs-volants, de parachutes ascensionnels et de ballons captifs requiert l’autorisation de l’OFAC. Celui-ci fixe dans chaque cas les conditions d’admission et d’utilisation.

2Afin de garantir les prétentions des tiers au sol, l’exploitant doit conclure une assurance responsabilité civile d’une somme d’un million de francs au moins.