Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 8 déc. 2023 (RO 2023 827). Abrogé par le ch. I de l’O de l’OSAV du 19 juin 2026, avec effet au 1er août 2026 (RO 2026 371).
Ordonnance sur les additifs (OAdd) · RS 817.022.31
Section 6 Dispositions finales
Abrogé
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