Ordonnance sur les additifs (OAdd) · RS 817.022.31

Art. 12 OAddAbrogation d’un autre acte

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 22 juin 2007 sur les additifs28 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2007 2977, 2008 1291, 2009 2047]