Art. 1 OADouChamp d’application

La présente ordonnance s’applique:

a.

aux marchandises pour lesquelles le DFF a ordonné un taux de droits de douane réduit;

b.

aux marchandises assorties d’un taux de droits de douane réduit en vertu de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes³.