Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012

Art. 1 OADouChamp d’application

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance s’applique:

a.
aux marchandises pour lesquelles le DFF a ordonné un taux de droits de douane réduit;
b.
aux marchandises assorties d’un taux de droits de douane réduit en vertu de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes3.
Historique et notes (1)
  1. RS 632.10