Le bénéficiaire doit immédiatement annoncer par écrit à la DGD les changements de raison sociale dans le Registre suisse du commerce, notamment ceux portant sur la désignation de l’entreprise ou sur son siège social, ou une éventuelle liquidation de l’entreprise.
Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012
Art. 24 OADouChangements de raison sociale
Chapitre 4 Dispositions communes Section 1 Obligations générales du bénéficiaire
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026