Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012

Art. 24 OADouChangements de raison sociale

Chapitre 4 Dispositions communes Section 1 Obligations générales du bénéficiaire

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le bénéficiaire doit immédiatement annoncer par écrit à la DGD les changements de raison sociale dans le Registre suisse du commerce, notamment ceux portant sur la désignation de l’entreprise ou sur son siège social, ou une éventuelle liquidation de l’entreprise.