Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012

Art. 25 OADouObligation d’annoncer

Chapitre 4 Dispositions communes Section 2 Événements spéciaux

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le bénéficiaire est tenu d’annoncer par écrit à la DGD:

a.: les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers détruites par hasard ou pour cause de force majeure;
b.: les manquants;
c.: toute irrégularité en rapport avec les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers.

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