Ordonnance sur les allégements douaniers (OADou) · RS 631.012

Art. 25 OADouObligation d’annoncer

Chapitre 4 Dispositions communes Section 2 Événements spéciaux

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le bénéficiaire est tenu d’annoncer par écrit à la DGD:

a.
les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers détruites par hasard ou pour cause de force majeure;
b.
les manquants;
c.
toute irrégularité en rapport avec les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers.