Art. 26 OADouPaiement subséquent de la dette douanière

¹Dans les cas visés à l’art. 25, le bénéficiaire doit procéder au paiement subséquent de la différence entre le taux de droits de douane réduit et le taux de droits de douane normal.

²Dans des cas justifiés, la DGD renonce au paiement subséquent, notamment:

a.

si la quantité manquante se situe dans les limites des pertes d’entreposage usuelles pour la marchandise en question, ou

b.

s’il est prouvé que la marchandise a été détruite par hasard ou pour cause de force majeure.