Art. 46 OAEPAbrogation d’autres actes

Sont abrogés:

1.

l’ordonnance du 6 juillet 1983 d’organisation de l’approvisionnement du pays²⁰;

2.

l’ordonnance du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en matière d’approvi-sionnement économique du pays²¹;

3.

l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves²²;

4.

l’ordonnance du 6 juillet 1983 sur le droit de disjonction et le droit de gage de la Confédération sur les réserves obligatoires²³;

5.

l’arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1957 protégeant par des mesures conservatoires les personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles²⁴;

6.

l’ordonnance d’exécution du 12 avril 1957 de l’arrêté du Conseil fédéral concernant la protection par des mesures conservatoires des personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles²⁵;

7.

le tarif des émoluments du 30 avril 1957 relatif à l’arrêté du Conseil fédéral protégeant par des mesures conservatoires les personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles²⁶;

8.

l’arrêté du Conseil fédéral du 12 avril 1957 concernant la protection des papiers-valeurs et titres analogues par des mesures conservatoires²⁷.